Conditions générales de prestation

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de traduction, de post-édition, de révision et d’élaboration terminologique fournies par [nom], [statut juridique], immatriculée sous le numéro SIREN […], ci-après « le Prestataire ».

Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels — entreprises, institutions publiques, associations, maisons d’édition — agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du code de la consommation.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes, qui prévalent sur les conditions d’achat du client sauf accord écrit contraire. Dans le cadre d’un marché public, les documents contractuels du pouvoir adjudicateur — notamment le CCAP et le CCAG-PI — priment sur les présentes pour toute stipulation incompatible.

Devis et formation du contrat

Tout devis est établi sur pièces, après examen du texte source complet. Il précise le niveau de prestation retenu, le volume facturé, la ou les langues cibles, le délai et le prix hors taxes. Sa validité est de trente jours.

Le décompte s’effectue au mot source, répétitions exclues. Le palier tarifaire s’applique à l’intégralité du volume d’une même commande. En cas de traduction vers plusieurs langues, le palier est déterminé par le volume livré.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », ou d’un bon de commande s’y référant expressément.

Niveaux de prestation

Le Prestataire propose trois niveaux, dont l’un est retenu au devis :

• Essentiel — traduction automatique reprise à la lecture, sans vérification terminologique systématique. Aucune norme ne couvre ce niveau et aucune n’est revendiquée à son sujet.
• Scientifique — post-édition complète conforme à la norme ISO 18587 : 2017, comprenant la révision intégrale de chaque segment par une spécialiste du domaine.
• Intégrale — traduction humaine, sans passe assistée.

Le niveau retenu figure sur le devis et sur la facture. Il ne peut être modifié en cours d’exécution que par avenant écrit. Le Prestataire ne revendique pas la conformité à la norme ISO 17100, qui exige une révision par un second traducteur.

Obligations du client

Le client fournit les fichiers sources dans un format exploitable et dans leur version définitive. Il désigne un interlocuteur unique habilité à répondre aux demandes d’éclaircissement.

Il communique, s’ils existent, les glossaires, chartes rédactionnelles, traductions antérieures et dénominations officielles à respecter. À défaut, le Prestataire arbitre selon l’usage établi du domaine, sans que ces choix puissent lui être ultérieurement reprochés.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les textes confiés.

Délais d’exécution

Le délai court à compter de la plus tardive de ces deux dates : réception de l’accord écrit, ou réception de l’intégralité des fichiers sources. Il s’entend en jours ouvrés.

Il est suspendu pendant l’attente d’une réponse à une demande d’éclaircissement portant sur le texte source, ainsi qu’en cas de modification de celui-ci.

Modifications en cours d’exécution

Toute modification du texte source après lancement, tout ajout de volume et tout changement de périmètre font l’objet d’un avenant écrit précisant le nouveau prix et le nouveau délai. Le travail déjà réalisé sur les passages supprimés reste dû.

Prix, facturation et paiement

Les prix s’entendent hors taxes. [TVA non applicable, article 293 B du CGI — ou taux applicable].

Un acompte de [30 %] est exigible à la commande au-delà de [2 000 €]. Le forfait de mise en place est dû intégralement dès le lancement du projet.

Le solde est payable à trente jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les personnes publiques, le délai est de trente jours conformément au décret n° 2013-269. En tout état de cause, le délai convenu ne peut excéder soixante jours nets, ou quarante-cinq jours fin de mois, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5 du code de commerce), sans préjudice de l’indemnisation des frais réels supérieurs sur justificatifs.

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Propriété intellectuelle

La traduction est une œuvre de l’esprit protégée au titre de l’article L112-3 du code de la propriété intellectuelle. Le Prestataire en est l’auteur.

Les droits patrimoniaux ne sont cédés qu’après paiement intégral du prix. La cession porte sur les droits de reproduction et de représentation, pour les supports […], sur le territoire […], pour une durée de […], conformément à l’article L131-3 du même code, qui exige que l’étendue, la destination, le lieu et la durée soient délimités.

Pour les prestations de niveau Intégrale portant sur une œuvre — ouvrage, essai, travail universitaire — un contrat de cession distinct est établi. Le droit moral est incessible : le nom du traducteur est mentionné selon l’usage du secteur concerné.

Les mémoires de traduction et glossaires constitués à l’occasion du projet restent la propriété du Prestataire, qui en garantit l’usage exclusif au bénéfice du client pour ses propres contenus.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information ni aucun document confiés, et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution de la prestation. Cet engagement survit à la fin du contrat pour une durée de [cinq] ans.

Il ne s’applique pas aux informations publiquement accessibles, ni aux communications imposées par la loi ou par une autorité compétente.

Le client est informé que la prestation peut recourir à des outils de traduction assistée ou automatique. Le Prestataire garantit l’usage d’environnements n’exploitant pas les contenus soumis à des fins d’entraînement. Tout corpus soumis à une restriction particulière doit être signalé à la commande.

Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de [assureur], police n° […], à hauteur de [montant] par sinistre, couvrant le territoire […].

Annulation

En cas d’annulation par le client après lancement, sont dus : l’intégralité du travail réalisé à la date de notification, le forfait de mise en place, et une indemnité de [20 %] sur le reliquat non exécuté.

Le travail réalisé est livré au client, qui en acquiert les droits dans les conditions de l’article 9.

Force majeure

Aucune des parties ne répond de l’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Le Prestataire informe le client sans délai et propose un nouveau calendrier. Si l’empêchement excède [trente] jours, chaque partie peut résilier, les prestations exécutées restant dues.

Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au règlement UE 2016/679 et à la loi n° 78-17 modifiée. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité du site.

Lorsque les textes confiés contiennent des données à caractère personnel, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement, et un acte d’encadrement distinct est conclu.

Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en français. Les versions anglaise et italienne sont fournies à titre d’information ; en cas de divergence d’interprétation, la version française prévaut.

Les parties s’efforcent de régler amiablement tout différend avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [ville], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Purpose and scope

These terms govern the translation, post-editing, revision and terminology services provided by [name], [legal status], registered under SIREN number […], hereinafter “the Service Provider”.

They apply exclusively to professional clients — companies, public institutions, associations, publishing houses — acting in the course of their business. They do not apply to consumers within the meaning of the French Consumer Code.

Placing an order constitutes unreserved acceptance of these terms, which prevail over the client’s purchasing terms unless otherwise agreed in writing. In public procurement, the contracting authority’s contractual documents — in particular the CCAP and the CCAG-PI — take precedence over these terms wherever the two are incompatible.

Quotations and formation of the contract

Every quotation is issued on the basis of the documents supplied, after examination of the complete source text. It states the service level selected, the chargeable volume, the target language or languages, the turnaround time and the price excluding tax. It remains valid for thirty days.

Volume is counted per source word, repetitions excluded. The rate band applies to the entire volume of a single order. Where translation is into several languages, the band is determined by the delivered volume.

The order becomes firm on receipt of the quotation, dated, signed and marked “bon pour accord”, or of a purchase order expressly referring to it.

Service levels

Three levels are offered, one of which is selected in the quotation:

• Essentiel — machine translation reviewed on reading, without systematic terminology verification. No standard covers this level, and none is claimed for it.
• Scientifique — full post-editing in accordance with ISO 18587:2017, including revision of every segment by a subject-matter specialist.
• Intégrale — human translation, with no machine pass.

The level selected appears on the quotation and on the invoice. It may be changed during performance only by written amendment. The Service Provider does not claim conformity with ISO 17100, which requires revision by a second translator.

Client’s obligations

The client supplies source files in a workable format and in their final version, and designates a single contact authorised to answer queries.

The client provides any existing glossaries, style guides, previous translations and official designations to be observed. Failing that, the Service Provider decides according to established practice in the field, and such decisions may not subsequently be held against them.

The client warrants that it holds the necessary rights in the texts submitted.

Turnaround times

Time runs from the later of these two dates: receipt of written approval, or receipt of all source files. Times are stated in working days.

Time is suspended while awaiting an answer to a query on the source text, and in the event of any change to that text.

Changes during performance

Any change to the source text after commencement, any addition of volume and any change of scope require a written amendment stating the new price and the new deadline. Work already carried out on deleted passages remains payable.

Prices, invoicing and payment

Prices are exclusive of tax. [VAT not applicable, Article 293 B of the French General Tax Code — or applicable rate].

A deposit of [30%] is payable on ordering above [€2,000]. The set-up fee falls due in full on commencement of the project.

The balance is payable thirty days from the invoice date. For public bodies the period is thirty days pursuant to Decree no. 2013-269. In any event the agreed period may not exceed sixty days net, or forty-five days end of month, pursuant to Article L441-10 of the French Commercial Code.

Late payment automatically gives rise, without prior formal notice, to interest at the European Central Bank refinancing rate plus ten percentage points, together with a fixed recovery indemnity of €40 (Article D441-5 of the French Commercial Code), without prejudice to compensation for higher actual costs on production of evidence.

In the event of non-payment, the Service Provider may suspend work in progress after formal notice has remained without effect for eight days.

Intellectual property

A translation is a protected work of the mind under Article L112-3 of the French Intellectual Property Code. The Service Provider is its author.

Economic rights are assigned only after payment in full. The assignment covers reproduction and communication rights, for the media […], in the territory […], for a term of […], in accordance with Article L131-3 of the same Code, which requires that scope, purpose, place and duration be delimited.

For Intégrale services covering a work — a book, an essay, an academic text — a separate assignment agreement is concluded. Moral rights are inalienable: the translator is credited in accordance with the practice of the sector concerned.

Translation memories and glossaries built in the course of the project remain the property of the Service Provider, who guarantees the client exclusive use of them for the client’s own content.

Confidentiality

The Service Provider undertakes not to disclose any information or document entrusted to them, and not to use it for any purpose other than performing the service. This undertaking survives the end of the contract for [five] years.

It does not apply to publicly available information, nor to disclosures required by law or by a competent authority.

The client is informed that the service may involve computer-assisted or machine translation tools. The Service Provider guarantees the use of environments that do not exploit submitted content for training purposes. Any corpus subject to particular restrictions must be identified when ordering.

Insurance

The Service Provider declares that they hold professional indemnity insurance with [insurer], policy no. […], in the amount of [amount] per claim, covering the territory […].

Cancellation

If the client cancels after commencement, the following are payable: all work carried out as at the date of notification, the set-up fee, and an indemnity of [20%] on the unperformed balance.

The work carried out is delivered to the client, who acquires rights in it on the terms of Article 9.

Force majeure

Neither party is answerable for non-performance due to force majeure within the meaning of Article 1218 of the French Civil Code. The Service Provider informs the client without delay and proposes a revised schedule. If the impediment exceeds [thirty] days, either party may terminate, work already performed remaining payable.

Personal data

Data collected in the course of the commercial relationship is processed in accordance with Regulation EU 2016/679 and French Law no. 78-17 as amended. Details appear in the website privacy policy.

Where the texts entrusted contain personal data, the Service Provider acts as a processor within the meaning of Article 28 of the Regulation, and a separate data processing agreement is concluded.

Governing law, language and jurisdiction

These terms are governed by French law.

They are drafted in French. The English and Italian versions are provided for information only; in the event of any discrepancy in interpretation, the French version prevails.

The parties shall endeavour to settle any dispute amicably before taking action. Failing agreement within thirty days, exclusive jurisdiction is conferred on the Commercial Court of [city], including where there are several defendants or third-party proceedings.

Oggetto e ambito di applicazione

Le presenti condizioni disciplinano le prestazioni di traduzione, post-editing, revisione ed elaborazione terminologica fornite da [nome], [forma giuridica], iscritta con il numero SIREN […], di seguito « il Prestatore ».

Esse si applicano esclusivamente a clienti professionali — imprese, enti pubblici, associazioni, case editrici — che agiscono nell’esercizio della propria attività. Non si applicano ai consumatori ai sensi del codice del consumo francese.

Ogni ordine comporta accettazione senza riserve delle presenti condizioni, che prevalgono sulle condizioni di acquisto del cliente salvo diverso accordo scritto. Nell’ambito di un appalto pubblico, i documenti contrattuali dell’amministrazione aggiudicatrice — in particolare il CCAP e il CCAG-PI — prevalgono sulle presenti per ogni clausola incompatibile.

Preventivo e formazione del contratto

Ogni preventivo è redatto sulla base dei documenti forniti, previo esame del testo di partenza completo. Indica il livello di prestazione prescelto, il volume fatturato, la o le lingue di arrivo, il termine di consegna e il prezzo al netto delle imposte. La validità è di trenta giorni.

Il conteggio è effettuato a parola del testo di partenza, ripetizioni escluse. La fascia tariffaria si applica all’intero volume di uno stesso ordine. In caso di traduzione verso più lingue, la fascia è determinata dal volume consegnato.

L’ordine è fermo alla ricezione del preventivo datato, firmato e recante la dicitura « bon pour accord », oppure di un buono d’ordine che vi faccia espresso riferimento.

Livelli di prestazione

Il Prestatore propone tre livelli, uno dei quali è prescelto nel preventivo:

• Essentiel — traduzione automatica ripresa in lettura, senza verifica terminologica sistematica. Nessuna norma copre questo livello e nessuna viene rivendicata al riguardo.
• Scientifique — post-editing completo conforme alla norma ISO 18587:2017, con revisione integrale di ogni segmento da parte di una specialista della materia.
• Intégrale — traduzione umana, senza passaggio assistito.

Il livello prescelto figura sul preventivo e sulla fattura. Può essere modificato in corso d’opera soltanto mediante atto aggiuntivo scritto. Il Prestatore non rivendica la conformità alla norma ISO 17100, che impone la revisione da parte di un secondo traduttore.

Obblighi del cliente

Il cliente fornisce i file di partenza in un formato utilizzabile e nella loro versione definitiva. Designa un unico referente autorizzato a rispondere alle richieste di chiarimento.

Comunica, ove esistenti, i glossari, le linee guida redazionali, le traduzioni precedenti e le denominazioni ufficiali da rispettare. In mancanza, il Prestatore decide secondo l’uso consolidato del settore, senza che tali scelte possano essergli successivamente contestate.

Il cliente garantisce di detenere i diritti necessari sui testi affidati.

Termini di esecuzione

Il termine decorre dalla più tarda fra queste due date: ricezione dell’accordo scritto, oppure ricezione di tutti i file di partenza. Si intende in giorni lavorativi.

È sospeso in attesa di risposta a una richiesta di chiarimento sul testo di partenza, nonché in caso di modifica dello stesso.

Modifiche in corso d’opera

Ogni modifica del testo di partenza successiva all’avvio, ogni aggiunta di volume e ogni variazione di perimetro formano oggetto di atto aggiuntivo scritto che precisa il nuovo prezzo e il nuovo termine. Il lavoro già svolto sui passaggi soppressi resta dovuto.

Prezzi, fatturazione e pagamento

I prezzi si intendono al netto delle imposte. [IVA non applicabile, articolo 293 B del CGI — oppure aliquota applicabile].

Un acconto del [30 %] è dovuto all’ordine oltre [2.000 €]. Il forfait di avviamento è dovuto per intero all’avvio del progetto.

Il saldo è pagabile a trenta giorni dalla data di emissione della fattura. Per i soggetti pubblici il termine è di trenta giorni ai sensi del decreto n. 2013-269. In ogni caso il termine convenuto non può superare sessanta giorni netti, oppure quarantacinque giorni fine mese, ai sensi dell’articolo L441-10 del codice di commercio francese.

Ogni ritardo comporta di pieno diritto, senza previa messa in mora, interessi al tasso di rifinanziamento della Banca centrale europea maggiorato di dieci punti, nonché un’indennità forfettaria di recupero di 40 € (articolo D441-5 del codice di commercio francese), fatto salvo il risarcimento delle spese effettive superiori dietro giustificativo.

In caso di mancato pagamento, il Prestatore può sospendere le prestazioni in corso dopo messa in mora rimasta senza effetto per otto giorni.

Proprietà intellettuale

La traduzione è un’opera dell’ingegno protetta ai sensi dell’articolo L112-3 del codice della proprietà intellettuale francese. Il Prestatore ne è l’autore.

I diritti patrimoniali sono ceduti soltanto dopo il pagamento integrale del prezzo. La cessione riguarda i diritti di riproduzione e di comunicazione al pubblico, per i supporti […], sul territorio […], per una durata di […], conformemente all’articolo L131-3 del medesimo codice, che impone la delimitazione di estensione, destinazione, luogo e durata.

Per le prestazioni di livello Intégrale riguardanti un’opera — volume, saggio, lavoro universitario — è stipulato un contratto di cessione distinto. Il diritto morale è inalienabile: il nome della traduttrice è indicato secondo l’uso del settore interessato.

Le memorie di traduzione e i glossari costituiti in occasione del progetto restano di proprietà del Prestatore, che ne garantisce l’uso esclusivo a beneficio del cliente per i contenuti di quest’ultimo.

Riservatezza

Il Prestatore si impegna a non divulgare alcuna informazione né alcun documento affidato, e a non utilizzarli per fini diversi dall’esecuzione della prestazione. L’impegno sopravvive alla fine del contratto per una durata di [cinque] anni.

Non si applica alle informazioni pubblicamente accessibili, né alle comunicazioni imposte dalla legge o da un’autorità competente.

Il cliente è informato che la prestazione può ricorrere a strumenti di traduzione assistita o automatica. Il Prestatore garantisce l’uso di ambienti che non sfruttano i contenuti trasmessi a fini di addestramento. Ogni corpus soggetto a restrizioni particolari deve essere segnalato al momento dell’ordine.

Assicurazione

Il Prestatore dichiara di essere titolare di un’assicurazione di responsabilità civile professionale stipulata presso [assicuratore], polizza n. […], per un massimale di [importo] per sinistro, con copertura sul territorio […].

Annullamento

In caso di annullamento da parte del cliente successivo all’avvio, sono dovuti: l’intero lavoro svolto alla data della notifica, il forfait di avviamento e un’indennità del [20 %] sulla parte non eseguita.

Il lavoro svolto è consegnato al cliente, che ne acquisisce i diritti alle condizioni dell’articolo 9.

Forza maggiore

Nessuna delle parti risponde dell’inadempimento dovuto a un caso di forza maggiore ai sensi dell’articolo 1218 del codice civile francese. Il Prestatore informa il cliente senza indugio e propone un nuovo calendario. Se l’impedimento supera [trenta] giorni, ciascuna parte può recedere, restando dovute le prestazioni eseguite.

Dati personali

I dati raccolti nell’ambito del rapporto commerciale sono trattati conformemente al regolamento UE 2016/679 e alla legge francese n. 78-17 modificata. Le modalità figurano nell’informativa sulla privacy del sito.

Qualora i testi affidati contengano dati personali, il Prestatore agisce in qualità di responsabile del trattamento ai sensi dell’articolo 28 del regolamento, e viene concluso un atto distinto che ne disciplina i termini.

Legge applicabile, lingua e foro competente

Le presenti condizioni sono soggette alla legge francese.

Sono redatte in francese. Le versioni inglese e italiana sono fornite a titolo informativo; in caso di divergenza interpretativa prevale la versione francese.

Le parti si adoperano per comporre amichevolmente ogni controversia prima di ogni azione. In mancanza di accordo entro trenta giorni, è attribuita competenza esclusiva al tribunale di commercio di [città], anche in caso di pluralità di convenuti o di chiamata in garanzia.